Préambule

Cette commission est un dispositif d’attribution de financements, principalement sur les fonds CVEC et financements propres du Crous Grenoble Alpes.

La Contribution Vie Etudiante et de Campus (C.V.E.C.) instituée par la loi « Orientation et Réussite des Etudiants » du 8 mars 2018 est collectée par les CROUS. Chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’en acquitter avant de s’inscrire dans son établissement. Les sommes collectées bénéficient aux étudiants dans le cadre de financements de projets destinés à améliorer leurs conditions de vie. La vie de campus inclut l’ensemble des services proposés aux étudiants afin d’améliorer leur accompagnement social, de leur proposer des activités culturelles et sportives, de favoriser leurs initiatives et de soutenir les projets associatifs, de mettre en place des actions en faveur de la santé ou de développement durable (Bulletin officiel n°12 du 21 mars 2019 – Contribution à la vie étudiante et de campus circulaire n°2019-029 MESRI – DGESIP A2-2)

Le présent règlement s’appuie sur le Circulaire relative à l’usage de la CVEC n°2023-20231012.

ARTICLE 1. Présentation du dispositif

Ce dispositif d’appel aux projets a pour objectif d’améliorer les conditions de vie des étudiants sur l’ensemble du territoire en travaillant sur les axes prédéfinis par la circulaire. Pour cela, il contribue à co-financer les initiatives qui vont dans ce sens.

Le soutien qu’il apporte consiste en une aide financière directe pour les projets retenus.

ARTICLE 2. Les domaines concernés

L’attribution des fonds est organisée selon les 6 thématiques CVEC:

  • Prévention au service de la santé et du bien-être
  • Favoriser l’accompagnement social
  • Développer la pratique sportive
  • Faire vivre l’art et la culture
  • Améliorer l’accueil des étudiants

ARTICLE 3. Les conditions d’éligibilité

3.1 Bénéficiaires des financements

Peuvent candidater à des financements CVEC :

  • les associations étudiantes (association composée à + de 50 % d’étudiants – bureau compris) avec une Présidence étudiante.
  • les établissements d’enseignement supérieur non-bénéficiaires de la CVEC ayant déposé, sur le site dédié à cet effet la liste de leurs étudiants inscrits s’étant acquittés de la CVEC.

Dans le cadre de partenariat (étude des dossiers qui ne passent pas par le formulaire )

  • les établissements d’enseignement supérieur bénéficiaires d’une part du produit de la CVEC
  • les regroupements d’établissements
  • les collectivités territoriales
  • les associations non étudiantes. Ces dernières doivent œuvrer pour la vie étudiante et le projet doit être à destination des étudiants.

Les services du Crous peuvent également bénéficier de financement CVEC, ces projets sont présentés en commission.

Les étudiants individuels peuvent bénéficier des financements sur fonds propres.

Les étudiants porteurs d’un projet à titre individuel ainsi que les représentants des associations étudiantes (Président ou trésorier) ne doivent pas être occupants sans droit ni titre d’un logement Crous, ni avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion à l’issue d’une procédure disciplinaire portée par le Crous.

3.2 Critères de financements

Les projets doivent respecter les conditions suivantes

  • Les projets doivent être portés par des étudiants assujettis à la CVEC et leur être directement destinés
  • Les projets portés par des associations étudiantes domiciliées dans des établissements bénéficiaires doivent présenter un co-financement de l’établissement concerné.
  • Les projets portés par des établissements bénéficiaires de la CVEC doivent présenter un co-financement substantiel de l’établissement
  • Le projet doit avoir une retombée significative sur la vie de campus et être accessible à un maximum d’étudiant que ce soit en termes de prix, ou de lieux
  • Les mises à dispositions de lieu et de matériel peuvent être intégrées comme du co-financements
  • Le budget prévisionnel doit être équilibré
  • Les bilans des précédents projets financés doivent être rendus au moment de déposer de nouvelles demandes

Sont exclus certains projets ou certaines demandes

  • Les projets qui relèvent d’un cursus universitaire (projets tutorés, stages, donnant lieu à une note) de la pédagogie, de l’insertion professionnelle ou de la formation
  • Les projets qui sont source de subventionnement d’emplois pérennes
  • Les demandes portant sur la création, l’organisation de conseils d’administration et/ou le fonctionnement d’une association (à l’exclusion des frais de fonctionnement directement liés au projet)
  • Les projets portés par des étudiants sans retombée sur la vie étudiante et de campus de l’académie
  • Les projet à but lucratif ou commercial
  • les voyages touristiques, voyages d’études, voyages humanitaires et les projets de solidarité internationale
  • Les projets dont la finalité est le reversement de fonds à des structures tiers (exemple : course caritative)
  • Les projets destinés à un public trop ciblé (exemple : réservé à une filère)
  • Les galas, soirée et week-end d’intégration
  • Les projets à caractère politique, syndical ou religieux
  • Les projets en lien avec la restauration et le logement dans des missions déjà développées par le Crous
  • Les projets dont l’initiative n’est pas étudiante (exemple : participation à un rallye)
  • Les projets déjà réalisés au moment de la commission

Si un projet s’adresse à un public plus large que les étudiants, seule la partie relative à ces derniers pourra faire l’objet d’une demande de financement.

Le même projet ne peut pas être soumis deux fois au cours de la même année universitaire, ni faire l’objet d’un découpage donnant lieu à une présentation à différentes commission.

La commission porte une attention particulière à :

  • L’impact sur la vie étudiante, notamment en ce qui concerne la capacité d’accueil, la politique tarifaire et le choix du lieu
  • La qualité de la gestion administrative du dossier : solidité du montage financier, présence de cofinancements, cohérence entre financeurs, réactivité durant l’instruction et complétude des devis et pièces justificatives
  • L’intégration des dimensions de développement durable, de prévention, d’accessibilité et de maitrise des coûts dans la conception du projet
  • Le caractère original et l’aspect innovant du projet

ARTICLE 4. Le dossier

Un formulaire unique destiné à l’ensemble des bénéficiaires, accessible en ligne sur le site du Crous Grenoble Alpes.

Le dossier de candidature adéquat, doit être complété par le porteur de projet en ligne. Cette fiche indique la nature du projet, son budget prévisionnel, le ou les partenaires concernés s’il y a lieu, le calendrier prévisionnel, les perspectives éventuelles du projet au-delà de l’année de réalisation ainsi que les critères qui permettront une évaluation du projet.

Le dossier, dûment complété, et les pièces demandées, doivent être joints au formulaire en ligne au moment du dépôt de projet.

Pour toute question, les porteurs peuvent s’adresser à soutien-initiatives@crous-grenoble.fr

Pour toute question, les porteurs peuvent s’adresser à : soutien-initiatives@crous-grenoble.fr

ARTICLE 5 : L’instruction des dossiers

Les dossiers sont instruits par les équipes du service « Culture et Vie de campus ». Une priorité d’instruction est donnée aux dossiers reçus complets et dans les délais.

A réception du dossier, l’équipe du service « Culture et Vie de campus » prend contact avec les porteurs pour échanger sur le projet. Cette rencontre préalable est obligatoire.

ARTICLE 6. Présentation de la commission et déroulement

La composition de la commission

Les membres avec droit de vote

  • Le ou la VPE Crous Grenoble Alpes
  • Les 6 élus titulaires étudiants au CA Crous Grenoble Alpes
  • Le ou la représentant.e de la DVEH Crous Grenoble Alpes
  • Le ou la représentant.e e la DVE Université Grenoble Alpes
  • Le ou la VPE Université Grenoble Alpes
  • Le ou la représentant.e de la DVE Université Savoie Mont-Blanc
  • Le ou la VPE Université Savoie Mont-Blanc
  • Les deux représentants ou représentantes des établissements non bénéficiaires
  • Le ou la représentant.e d’une collectivité territoriale

Les membres avec avis consultatifs

  • Les représentantes et représentantes du Service culture et vie de campus Crous Grenoble Alpes
  • Le ou la représentant.e de la direction CLOUS Savoie Mont-Blanc
  • Le ou la représentant.e du site de Valence Crous Grenoble Alpes
  • Le ou la représentant.e de la direction Culture et Culture scientifique Université Grenoble Alpes
  • Le ou la représentant.e de l’établissement EVE situé à sur le campus de Saint-Martin-d’Hères

La commission est présidée par le ou la VPE du Crous Grenoble Alpes ou un/une représentant.e qu’il ou elle désignera, qui a voix prépondérante en cas de partage des votes.

Le déroulement de la commission

Les projets sont présentés aux membres de la commission, par l’équipe « Culture et Vie de campus » qui assure également le secrétariat de séance. La commission donne un avis favorable ou non aux financements des projets ainsi que les montants alloués.

La commission peut également compléter son avis de plusieurs recommandations. Les projets peuvent être reportés à une commission ultérieure. L’ensemble des décisions sont ensuite consignées dans un compte-rendu de commission, à signature de la Direction du Crous Grenoble Alpes.

Un membre de la commission ne peut participer aux travaux de la commission quand elle s’exprime sur un projet qui le concerne de près ou de loin.

Les porteurs de projets pourront être sollicités afin de présenter leur demande de subvention devant les membres de la commission en visio conférence ou en présentiel.

Communication de la décision

La décision est notifiée par une « notification de décision » signée par le Directeur Général ou Directrice Générale du Crous Grenoble Alpes ou par délégation par le directeur ou directrice de la DVEH qui est ensuite envoyés par courrier électronique au porteur de projet.

Suite à la signature du procès-verbal par la Direction du Crous Grenoble Alpes, la décision est notifiée par courrier électronique au porteur du projet.

Condition de versement

Un compte-rendu de la commission est rédigé puis signé par la Direction du Crous Grenoble Alpes. Ce compte-rendu associé à la notification de décision sert de justificatifs de paiement auprès du service facturier du Crous Grenoble Alpes. Un état des subventions est présenté annuellement aux administrateurs du Crous Grenoble Alpes.

ARTICLE 7 : L’obligation des projets financés

Tout projet financé doit obligatoirement donner lieu à la transmission du bilan moral et financier du projet réalisé dans un délai de trois mois suivant la réalisation du projet. Pour les projets ayant obtenu un soutien financier important, ou les projets récurrents, les porteurs pourront être sollicités pour présenter le bilan devant la commission Culture et Vie de campus.

L’équipe du service « Culture et Vie de campus » doit être informée de toute modification du projet, de quelque nature qu’elle soit (date, lieu, financement…).

Toute association, étudiant ou établissement percevant les fonds CVEC de ce dispositif d’aide s’engage à mentionner le soutien du Crous Grenoble Alpes par l’utilisation de son logo sur tous les supports de communication, ainsi que du logo CVEC.

En cas de non réalisation du projet ou de non‐conformité de cette réalisation avec le projet présenté initialement, le Crous pourra exiger le remboursement total ou partiel des sommes versées.

Contact

Email : soutien-initiatives@crous-grenoble.fr

Adresse :

Crous Grenoble Alpes
Service Culture et Vie de campus – Direction de la vie étudiante
Bâtiment Muse
80, allée Ampère
Domaine universitaire
38400 Saint-Martin-d’Hères