Pas de garants ? Visale vous aide !

Publié le 30 août 2017 Aides aux étudiants  -  Logement

Vous avez trouvé un logement dans le privé, mais vous n’avez pas de garants pour cosigner le bail ? Demandez le Visale : une mesure de cautionnement GRATUITE pour les jeunes de moins de 30 ans sans garants.

COMMENT PROFITER DU VISALE ?

Le Visale est une mesure gratuite. Pour en bénéficier, certains critères doivent être respectés

Il faut qu’un des titulaires du bail soit…

  • Jeune de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, en recherche de logement dans le parc privé
  • Ou un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

 Le bail…

  • Ne peut être conclu entre membres d’une même famille
  • En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire
  • Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, encadrant les conditions liées au bail meublé ou non et intégrant la clause résolutoire art 24 (hors sous location)
  • Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…). 
  • Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement
  • Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas au moment de la signature du bail:
    • 1 500 € dans Paris intramuros
    • 1 300 € sur le reste du territoire

Tout logement dont le loyer est supérieur aux plafonds d’exclusion indiqués ci-dessus ne pourra pas être garanti

Le logement doit …

  • Constituer la résidence principale du locataire
  • Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale, autre qu’un organisme HLM ou une SEM de construction et de gestion de logements sociaux
  • Etre un logement non conventionné (sauf conventionnement ANAH ou PLS), ou être un logement d’une résidence universitaire non conventionnée géré par toute autre personne morale (exemple CROUS)
  • Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)
  • Faire l’objet de la signature d’un bail conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  • Etre loué vide ou meublé

Concernant les revenus du ménage locataire…

  • Le taux d’effort du ménage locataire doit être inférieur ou égal à 50% (Exemple : revenus net mensuels = 1200 euros alors loyer + charges maximum autorisé de 600 euros).
  • Pour les étudiants de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), boursiers et/ou indépendants fiscalement, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer maximum de 425 €. Au-delà de ce loyer maximum, l’étudiant relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de ménages.

 

En savoir plus sur le Visale.

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