Conditions d’attribution

Les demandes de bourses sur critères sociaux avec le Dossier Social Étudiant sont soumis à conditions.

Âge

Les étudiants doivent être âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de à la première demande. Ils continuent de bénéficier de bourses au cours de leur cursus s’ils n’interrompent pas leurs études.

La limite d’âge peut varier :

  • Selon la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil.
     
  • Limite d’âge reculée d’un an par enfant élevé
     
  • Aucune limite d’âge pour les étudiants atteint de handicap (reconnu par la CDAPH)
     

Diplôme

Les étudiants doivent présenter leur baccalauréat ou titre équivalent ou dispense. Cette condition n’est pas exigée en deuxième année d’études supérieures.

Nationalité

Les bourses sur critères sociaux sont réservées :

  • aux étudiants français
     
  • aux étudiants andorrans, de formation française
     
  • aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l’un des États membres de l’Union Européenne ou d’un autre état partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l’une des conditions suivantes:
     • avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel en qualité de salarié ou de non salarié.
     • justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France
     • attester d’un certain degré d’intégration dans la société française (séjour d’un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
     
  • aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l’OFPRA.
     
  • aux étudiants étrangers domiciliés en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.
     

Études

L’étudiant.e doit être inscrit.e en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’enseignement supérieur, du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou du ministère de la culture.

Attention : Les étudiants en formation sociale et paramédicale (IFSI, en école d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé et kinésithérapie…) doivent contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une bourse.

Ressources

Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition de la famille. S’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2019 (avis fiscal 2020) pour l’année universitaire 2021-2022, avec certaines exceptions, ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.

Exclus du dispositif

  • les fonctionnaires Français (stagiaires ou non)
     
  • les personnes inscrites au Pôle Emploi (à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur)
     
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
     
  • les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un état étranger ;
     
  • les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;
     
  • les personnes percevant une pension retraite.
Non merci

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