L’ ALLOCATION ANNUELLE

L’allocation annuelle doit permettre de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu à l’attribution et au versement d’une bourse dans les conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Cette allocation annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide ponctuelle et une aide au mérite. Comment faire une demande d’allocation annuelle ? L’étudiant doit préalablement effectuer une demande de bourse dans le cadre du dossier social étudiant en se connectant sur le site du CROUS de son académie, en expliquant sa situation particulière. Conditions d’attribution Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant doit remplir les conditions de diplôme, d’études, de nationalité, prévues par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et ne pas relever des cas d’exclusion de cette même réglementation. Peut bénéficier de l’allocation annuelle :

  • l’étudiant en situation d’autonomie avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir des éléments suivants : attestation d’un domicile séparé, avis fiscal séparé ou, à défaut, déclaration fiscale séparée et existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d’un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets. Ces 3 SMIC doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d’allocation annuelle. L’absence d’un soutien matériel par les parents devra être justifiée. Le versement d’une pension alimentaire à l’étudiant, lorsqu’il est prévu par une décision de justice, ne fait pas obstacle à l’attribution d’une allocation annuelle au titre de l’autonomie.
  • l’étudiant en rupture familiale. Sa situation d’isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale.
  • l’étudiant en reprise d’études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses, sous réserve que l’intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d’autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active). Cette reprise d’études doit s’inscrire dans un projet professionnel.
  • l’étudiant français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, d’un Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse.
  • l’étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple), Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus et ne permettant pas de bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, peut donner lieu à versement d’une allocation annuelle. L’étudiant doit également remplir les mêmes conditions d’assiduité qu’un étudiant boursier. S’il interrompt ses études en cours d’année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation) l’étudiant continue à percevoir l’allocation annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée. Par ailleurs, l’étudiant bénéficiaire de cette allocation, inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français et suivant parallèlement des études à l’étranger ou effectuant un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d’accueil), doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de se présenter aux examens de fin d’année, pour en conserver le bénéfice. L’étudiant qui suit des études dans un État membre du Conseil de l’Europe doit adresser un certificat d’inscription mentionnant expressément l’année ou le semestre d’études suivies ainsi que l’intitulé exact du diplôme préparé. Il doit être également en mesure de justifier qu’il réside dans le pays considéré et transmettre au CROUS avant la fin du mois de janvier un relevé de notes correspondant à la période écoulée de l’année universitaire en cours. Ce relevé conditionne le paiement des mensualités ultérieures d’allocation annuelle. Modalités de versement de l’allocation annuelle L’allocation annuelle est versée pendant toute l’année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l’exception de l’échelon zéro) lorsque l’aide est versée sur 10 mois. Ce nombre peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 6. Dans les mêmes conditions que la bourse sur critères sociaux, elle peut donner lieu dans certaines situations à un versement pendant les grandes vacances universitaires. En cas de versement inférieur à 10 mois, chaque mensualité équivaut à 1/10ème du montant annuel de l’aide. L’allocation annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l’université et de cotisation « sécurité sociale étudiante ». Une nouvelle allocation annuelle peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
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