Dispositif grandes vacances

MAINTIEN DE LA BOURSE D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
PENDANT LE GRANDES VACANCES A CERTAINS ÉTUDIANTS

Le paiement de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires est réservé à l’étudiant titulaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux des échelons 1 à 6. Cette disposition s’applique à l’étudiant qui n’a pas achevé ses études au 1er juillet de l’année universitaire au titre de laquelle il a obtenu cette bourse. L’intéressé doit, en outre, se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Etudiant en métropole à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • Etudiant originaire de Wallis-et-Futuna poursuivant des études en Nouvelle-Calédonie
  • Etudiant poursuivant des études en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaire d’une île du territoire distincte de celle où est dispensé l’enseignement
  • Etudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l’étranger (à l’exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée où l’étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année)
  • Etudiant pupille de l’État
  • Etudiant orphelin de ses deux parents
  • Etudiant réfugié sous réserve que la situation de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale ne permette pas d’assurer son accueil pendant les grandes vacances universitaires
  • Etudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l’aide sociale à l’enfance, sous réserve que ses parents, son tuteur légal ou le délégataire de l’autorité parentale ne soient pas en mesure de l’accueillir pendant les grandes vacances universitaires.
Non merci

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