Bourses sur critères sociaux
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Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges parentales, (fournir l’avis d’imposition des parents de l’année 2007), en application d’un barème national arrêté annuellement et de critères universitaires liés à la progression dans les études, vérifiée par la validation des crédits E.C.T.S.

Le paiement de la bourse est mensuel et son montant varie selon 7 échelons. Le versement est assuré en 9 mensualités dont 3 sont versées au premier trimestre (oct, nov, déc). La mensualité de septembre correspond à celle d'octobre payée par anticipation.
Peuvent en faire la demande les étudiants répondant à des conditions de nationalité, d’âge et d’études.

1. Conditions d’attribution

Etudiants français

- ou étudiants ressortissants de l’Union Européenne s’ils ont occupé un emploi permanent en France, si un de leurs parents travaille ou a travaillé en France l’année de référence (en 2007) ou qui atteste d’un certain degré d’intégration dans la société française.
- ou étudiants étrangers ayant résidé en France durant les 2 années précédant la rentrée universitaire avec père ou mère ou tuteur légal et rattaché à ce foyer fiscal (mère, père, tuteur légal) ou étudiants réfugiés, titulaires de la carte délivrée par l’OFPRA.

Etudiants âgés de moins de 28 ans

Au 1er octobre de la rentrée universitaire, lors d’une première demande. Cette limite est reculée d’un an par enfant élevé pour les étudiantes. Le volontariat dans les armées ou civil permet de modifier la limite d'age en fonction de sa durée.

Etudiants en formation initiale

Inscrits en cursus LMD ou hors LMD dans une formation habilitée à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur.

2. La démarche

Pour solliciter une admission en résidence universitaire, l’attribution ou le renouvellement d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou universitaires, ou le bénéfice de ces deux aides, il existe un seul dossier :
Le “Dossier Social Etudiant” (D.S.E.)
La demande doit être faite exclusivement sur internet.
La date limite de saisie est fixée au 30 avril.


Attention : Les bourses sont attribuées pour une année universitaire et la demande doit être renouvelée chaque année.

Le candidat boursier ayant déposé son dossier avant le 30 avril reçoit au plus tard au mois de juillet une information sur l’aide qu’il pourra éventuellement obtenir pour l’année universitaire suivante par le biais d’une notification.

Bien vérifier l'exactitude de l'adresse du domicile ainsi que l'identification de la boîte aux lettres où sera envoyée la notification.

Cliquez ici pour commencer l'inscription

Transfert de bourse

En cas de changement d’académie, le transfert doit être demandé au service des bourses du CROUS de l’académie d’origine par l’étudiant (joindre certificat de scolarité de la nouvelle académie).

Recours, saisie du médiateur

http://www.cnous.fr/_vie__dossier_15.751.282.htm

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